Mairie de Paulmy
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37350 Paulmy

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Dimanche 30 Avril 2017
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Carte Nationale d'identité

 

 La carte nationale d'identité est une pièce d'identité qui, même périmée, vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.

 

Pour les personnes majeures : 

Qui peut la demander?

Vous pouvez vous faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française.

Durée de validité : 15 ans pour les personnes majeures dont la carte a été délivrée après le 1er janvier 2004


Au-delà vous pouvez faire établir une nouvelle carte d'identité (renouvellement).

Coût : - gratuit (depuis le 1er septembre 1998) pour toute 1ère demande ou renouvellement lorsque vous possédez une ancienne carte sécurisée,

-       25 euros en timbre fiscal si vous ne possédez plus votre ancienne carte sécurisée (vol, perte, etc).

 

Pour la faire établir, adressez-vous:

- à la mairie de votre domicile .
Vous devez être présent lors de la demande et lors du retrait de votre carte.

 

Comment la faire établir ?

Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer.

Vous devez fournir :

- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,

- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou votre livret de famille si la filiation est complète ou sinon celui de vos parents si vous ne possédez pas de carte sécurisée.

Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile, par exemple:
- certificat d'imposition ou de non-imposition,
- quittance de loyer,
- facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable,
- titre de propriété,
- attestation d'assurance du logement.

 

Vous êtes né à l'étranger, ou né de parents étrangers.

Vous devez fournir en outre une pièce prouvant votre nationalité française, selon les cas :
- certificat de nationalité française éventuellement,
- exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
- décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

 

Délais d'obtention :

Variables, selon les préfectures.

 

pour les personnes mineures

Durée de validité: 10 ans.

Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle carte (renouvellement).

En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.


Qui peut la demander?

Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.

Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.

Coût : gratuit (depuis le 1er septembre 1998) sauf cas particuliers (voir supra).

Délais d'obtention: variables selon les préfectures.

Pour la faire établir, adressez-vous:

- à la mairie de votre domicile

Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte.

 

Comment la faire établir ?

Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille et une pièce d'identité à son nom.

Vous devez fournir :

- deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
- un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille,
- au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..).

- une photocopie de la carte d'identité du responsable légal.

Si l'enfant est né à l'étranger ou né de parents étrangers
Vous devez fournir en plus une pièce prouvant la nationalité française de l'enfant selon les cas:
- certificat de nationalité française éventuellement,
- exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
- décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

Cas particuliers :
Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, produire un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.

Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

Pour toute information, adressez-vous:
- à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous-préfecture.
- à Paris, à la préfecture de police.

 

En cas de perte ou de vol

En cas de perte ou de vol Votre carte d'identité a été perdue ou volée
Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol :

-       à la mairie de votre domicile
- au commissariat de police,
- ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte ou le vol,
- à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Un récépissé vous sera remis.

 

Comment faire établir une nouvelle carte d'identité ?

Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte.
Vous devez présenter le récépissé de la déclaration de perte ou de vol



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INFORMATION

Le compte-rendu du conseil municipal du 7 février 2017 est en ligne.

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Bonjour,

Concernant l’influenza aviaire, la France est toujours classée en risque élevé depuis le 6 décembre 2016.

Ce classement rend obligatoire le confinement de toutes volailles, qu’il s’agisse d’élevages commerciaux ou de basses-cours de particulier (sans dérogation possible).
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« Quelles sont vos préoccupations en matière de santé dans les 10 ans à venir ? L’Agence régionale de santé et la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie souhaitent recueillir l’avis de la population et vous proposent  de répondre à un rapide questionnaire en ligne. Ces informations les aideront à établir les grands objectifs de la politique de santé de la région Centre-Val de Loire. 

Répondre au questionnaire :

http://bit.ly/enquete-sante-centre »

Merci.
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Le programme de la saison musicale 2017 des Amis du Châtelier est en ligne - Rubrique Loisirs-Culture

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