Mairie de Paulmy
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37350 Paulmy

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Dimanche 30 Avril 2017
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Le livret de famille

Il permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants.

Il consigne l'état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille: extraits des actes de mariage, naissance, décès...

A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers: carte nationale d'identité, passeport...

Quand est-il délivré?


Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.

Les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l'obtenir au moment de la reconnaissance d'un enfant naturel (ou postérieurement). S'adresser à la mairie de naissance.

Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d'une adoption.

Le livret de famille comporte :

  • un extrait de l'acte de mariage (ou extraits d'acte de naissance pour les parents non mariés),
  • les extraits des actes de naissance des enfants,
  • les extraits des actes de décès des époux (ou parents),
  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant 18 ans.

Sont également portées sur le livret de famille:

  • l'indication de l'existence ou non d'un contrat de mariage,
  • les mentions de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la famille (divorce ou séparation de corps, désaveu de paternité...),
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française et les autres mentions relatives à la nationalité française, si vous le demandez.

En cas de perte ou de vol ou en cas de divorce, séparation ou mésentente
Il est possible, sans fournir de justification à la demande, d'obtenir gratuitement un nouveau ou un deuxième livret. Formulaire de demande

Adressez-vous à la mairie du domicile et fournissez toutes les indications (mariage, naissance...) devant figurer sur le livret.



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INFORMATION

Le compte-rendu du conseil municipal du 7 février 2017 est en ligne.

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Bonjour,

Concernant l’influenza aviaire, la France est toujours classée en risque élevé depuis le 6 décembre 2016.

Ce classement rend obligatoire le confinement de toutes volailles, qu’il s’agisse d’élevages commerciaux ou de basses-cours de particulier (sans dérogation possible).
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« Quelles sont vos préoccupations en matière de santé dans les 10 ans à venir ? L’Agence régionale de santé et la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie souhaitent recueillir l’avis de la population et vous proposent  de répondre à un rapide questionnaire en ligne. Ces informations les aideront à établir les grands objectifs de la politique de santé de la région Centre-Val de Loire. 

Répondre au questionnaire :

http://bit.ly/enquete-sante-centre »

Merci.
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Le programme de la saison musicale 2017 des Amis du Châtelier est en ligne - Rubrique Loisirs-Culture

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