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Sortie de territoire

Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013

Publié le 04.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012.Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »). Par ailleurs, la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire. (Pour en savoir plusCirculaire du 20 novembre 2012 n° INTD1237286C - Décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs) (source : service.public.fr)

 



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Bonjour Mesdames et Messieurs les Maires,

Dans le but d'apporter un accompagnement dans l'accomplissement des démarches liées notamment aux certificat d'immatriculation et aux permis de conduire aux administrés de vos territoires qui en éprouveraient le besoin, Madame la Préfète a souhaité l'ouverture de points numériques dans la maison de l'Etat de Loches.
M. le Directeur des finances publiques a conjointement décidé d'ouvrir un point numérique propre aux opérations liées aux finances publiques.

Cordialement.

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