Mairie de Paulmy
1 place de la Mairie
37350 Paulmy

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Fax : 02 47 59 62 40

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Samedi 28 Novembre 2020
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Urbanisme

 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

 

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis.

Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.


DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

 

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

- Extension : surélévation, vérande, pièce supplémentaire,...

- portes, fenêtres, toiture

- transformation d'un garage en pièce d'habitation

- ravalement de façade

- construction nouvelle (abri de jardin, garage,...)

- piscine

- installation d'une caravane dans votre jardin

- clôture (mur, haie,...)

- changement de destination d'une construction

 

Coordonnées de la Direction Départementale des Territoire (ex DDE) :  

Application du Droit des Sols et de la Fiscalité

61 Avenue de Grammont

37041 TOURS Cedex

Tel : 02.47.91.47.91



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Recensement 2021 !!

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 que nous connaissons, l’Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter l’enquête annuelle de recensement 2021 à 2022.

L'enquête initialement prévue en janvier n'aura donc pas lieu.

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